L’objectif principal de la norme est de substituer des déclarations fiscales bilatérales et de disposer d’une base regroupant l’ensemble des revenus salariales et des autres revenus de remplacement versés aux individus. Cette base permet l’automatisation du calcul des prestations sociales. Le dispositif PASRAU consiste également à étendre la déclaration et le recouvrement des cotisations URSSAF dues sur certains de ces revenus de remplacement.
Ces flux PASRAU ainsi constitués, sont principalement à destination de la DGFIP (Direction des impôts) et de la DSS, dans le cadre du DRM. Les évolutions de la norme prévoient également d’ajouter de nouveaux acteurs à la liste des destinataires. L’INSEE a commencé à recevoir ces flux en 2021 à des fins statistiques et l’ACOSS disposera de ces derniers pour la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales d’ici à 2022.
À compter de 2022, les organismes verseurs de revenus de remplacement imposables, ou non, déclarent ces revenus dans PASRAU, pour la partie PAS déjà en place, mais aussi pour le traitement des cotisations URSSAF.
Rentrent dans le champ de la norme PASRAU pour les cotisations sociales :
L’ensemble de ces organismes devront donc transmettre et retenir les cotisations sociales versées à l’ACOSS sur les prestations versées dès le 1er janvier 2022.
La principale évolution de cette norme pour les assureurs est la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales dues sur certains revenus de remplacement.
Tous les revenus versés par les assureurs rentrant dans le champ de la déclaration PASRAU sont concernés par cette évolution :
Les cotisations sociales concernées sont donc
Sont exclues à ce jour :
La crise sanitaire actuelle a retardé la mise en place de cette norme qui devait s’appliquer dès 2021. Il n'y aura pas de dérogation. Dès le 10 janvier 2022, les organismes concernés par PASRAU devront avoir mis en adéquation leurs outils afin de pourvoir transmettre leurs flux en respectant la norme PASRAU 2022.
L'application de cette norme oblige les professionnels du secteur à faire évoluer leur système informatique pour la constitution de ses différents flux (flux PASRAU, comptables, reporting...)
De nouveaux paramétrages d'outils et la mise en place de processus constitutifs de cette norme sont également à prévoir pour ces entreprises.
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Christine BOUNIOT,
Chef de projet