Loi PASRAU : une nouvelle norme pour 2022

L’objectif principal de la norme est de substituer des déclarations fiscales bilatérales et de disposer d’une base regroupant l’ensemble des revenus salariales et des autres revenus de remplacement versés aux individus. Cette base permet l’automatisation du calcul des prestations sociales. Le dispositif PASRAU consiste également à étendre la déclaration et le recouvrement des cotisations URSSAF dues sur certains de ces revenus de remplacement.

À compter de 2022, les organismes verseurs de revenus de remplacement imposables, ou non, déclarent ces revenus dans PASRAU, pour la partie PAS déjà en place, mais aussi pour le traitement des cotisations URSSAF.

Rentrent dans le champ de la norme PASRAU pour les cotisations sociales :

• Les régimes de Base Sécurité Sociale (CNAV, CNAM, CNAF, CCMSA, SRE, CNRACL, CANSSM, CAVIMAC, CNAVPL) pour ce qui concernent les pensions de retraite de base, complémentaire, préretraite, indemnités journalières, sécurité sociale, invalidité…
• Les autres régimes de base déclarant actuellement au travers d’une Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS) auprès des URSSAF pour les pensions de retraite de base, complémentaire, préretraite, indemnités journalières, invalidité…
• Les régimes complémentaires obligatoires et organismes de prévoyance (AGIRC, ARRCO, organismes d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) pour les pensions de retraite complémentaire, prestations de prévoyance (indemnité journalière complémentaire, pension d’invalidité complémentaire, rentes ou capitaux versés suite à un accident de travail ou maladie professionnel...)
• Pôle emploi pour les allocations chômage : aide au retour à l’emploi, allocation d’activité partielle, sécurisation professionnelle
• Caisse de congés payés

L’ensemble de ces organismes devront donc transmettre et retenir les cotisations sociales versées à l’ACOSS sur les prestations versées dès le 1er janvier 2022.

Tous les revenus versés par les assureurs rentrant dans le champ de la déclaration PASRAU sont concernés par cette évolution :

• Rentes « Madelin » de retraite et de prévoyance,
• Pensions d’invalidité « Madelin »,
• Rentes issues de contrats « article 83 » et « article 39 »
• Prestations issues de contrats PERP et PER, etc

Les cotisations sociales concernées sont donc

• la CSG
• la CRDS
• la cotisation sociale pour la solidarité et l’autonomie (CASA)
• la cotisation spéciale d’assurance maladie (CSAM)
• la cotisation spéciale au régime complémentaire d’Alsace-Moselle
• les contributions spécifiques assises sur les rentes servies en application d’un contrat de retraite « article 39 » et à la charge des employeurs et des crédirentiers

Sont exclues à ce jour :

• les cotisations sociales additionnelles du régime agricole recouvrées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
• les cotisations sociales dues au titre des régimes de Mayotte et Nouvelle-Calédonie
• les cotisations sociales dues sur les revenus exclus du périmètre de PASRAU : prestations non imposables à l’IR, contribution spécifique « article 39 » assise sur les primes et à la charge de l’employeur

La crise sanitaire actuelle a retardé la mise en place de cette norme qui devait s’appliquer dès 2021. Il n'y aura pas de dérogation. Dès le 10 janvier 2022, les organismes concernés par PASRAU devront avoir mis en adéquation leurs outils afin de pourvoir transmettre leurs flux en respectant la norme PASRAU 2022.

De nouveaux paramétrages d'outils et la mise en place de processus constitutifs de cette norme sont également à prévoir pour ces entreprises.

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Christine BOUNIOT,

Chef de projet